Lomé avec une première année de master requise pour se présenter au PRE-CAPA n’est pas justifié ; - ce refus est discriminatoire en raison de son âge, de son sexe, et de sa qualité de travailleur handicapé

Le préfet soutient que : - le logement actuel de la requérante est adapté à ses besoins et son handicap ; - le logement proposé qu'elle a refusé correspondait à ses besoins et son handicap, son refus

Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement.

. / (…) / 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement

, elle ne justifie pas de l'inadaptation du logement à son handicap et que Mme A n'a pas fourni la copie du bail et la dernière quittance de loyer demandés par courrier en date du 23 mars 2022.

Mme A établit, enfin, avoir effectué dès le mois de mars 2019 une demande de mutation interne auprès de son bailleur, contrairement à ce qu'a retenu la commission de médiation.

Mme C soutient que le logement qu'elle occupe est insalubre et inadapté à sa situation de handicap et que le bailleur lui a signifié un congé prenant effet en janvier 2023.

Pour contester cette décision, la requérante fait valoir qu’elle est menacée d’expulsion, qu’elle est âgée, en situation de handicap et qu’elle souffre de nombreuses pathologies.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme C... épouse A... sont établies.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. ()

à son handicap lié à sa cécité ainsi qu'aux besoins de soins constants de M.

Au regard de l'évaluation de ses besoins en situation scolaire, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ".

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.