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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201866_20240716
16 juillet 2024
fait valoir qu'il est nécessaire d'apprécier à la fois le fonctionnement du marché économique entre ces deux dates et d'avoir accès à des documents financiers des entreprises confondues d'entente illicite
7ème chambre
DTA_2106194_20221202
2 décembre 2022
renseignement territorial (SDRT) de l'Ain ont révélé que le requérant était connu des services de police pour avoir fait l'objet d'une inscription au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) pour usage illicite
6ème chambre
DTA_2205696_20250109
9 janvier 2025
correctionnel de Meaux le 24 septembre 2021 à une peine d'emprisonnement de six mois assorti d'un sursis probatoire pendant deux ans pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et usage illicite
7ème Chambre
DTA_2206306_20251124
24 novembre 2025
Elle a, en conséquence, réintégré au revenu global déclaré par l’intéressé au titre de l’année 2016 la valeur vénale de la totalité des biens illicites saisis, s’élevant à 29 498 euros, ainsi que la somme
3ème Chambre
DTA_2103396_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que la responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée, dès lors que les contrats de mandats étaient illicites.
12ème Chambre
DTA_2400742_20260326
26 mars 2026
CNAPS a refusé la demande de délivrance d’une carte professionnelle, après consultation du traitement des antécédents judiciaires, aux motifs que l’intéressé a été mis en cause pour des faits d’usage illicite
2e Section - 2e Chambre
DTA_2315945_20231113
13 novembre 2023
octobre 2019), pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants (5 février 2020) et pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, usage illicite
9ème chambre
DTA_2318071_20250127
27 janvier 2025
refus consulaire tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour mener en France des activités illicites
11ème chambre
DTA_2319208_20250318
18 mars 2025
A risque de détourner l'objet du visa demandé à des fins migratoires ou pour mener en France des activités illicites. 5.
2ème chambre
DTA_2401236_20240711
11 juillet 2024
vulnérable, de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et de transport, sans motif légitime, d'arme de catégorie 6, de menaces de mort réitérées, d'usage illicite
OQTF 6 sem
DTA_2402712_20240703
3 juillet 2024
D, depuis 2013, a été condamné à plusieurs années d'emprisonnement pour détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants, vol avec violence, menace de crime ou de délit à l'encontre d'une personne
5ème Chambre
DTA_2402420_20260217
17 février 2026
le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite
Magistrate Mme CUEILLERON
DTA_2405119_20240918
18 septembre 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation à 400 euros d'amende le 26 janvier 2022, pour usage illicite de stupéfiants et qu'il est défavorablement
DTA_2406820_20260122
22 janvier 2026
peine de deux mois d’emprisonnement à raison de faits de vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt commis en état de récidive, le 13 novembre 2017, à une amende de 500 euros pour usage illicite
Urgences
DTA_2404398_20240529
29 mai 2024
Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite
DTA_2408215_20260323
23 mars 2026
entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il n’existe aucun risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal sur le territoire ou pour mener des activités illicites
8e Section - MESD
DTA_2500118_20250107
7 janvier 2025
Elle aurait toutefois fait l'objet de mauvais traitements de la part de son concubin et le soupçonnerait en outre de se livrer à un trafic de substances illicites.
1ère chambre
DTA_2300616_20250306
6 mars 2025
du code de la sécurité intérieure ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il n'a pas été l'auteur de faits de conduite d'un véhicule sans permis, ni de faits d'usage illicite
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302553_20250909
9 septembre 2025
partiel sur son poste de titulaire remplaçant ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de se mettre en adéquation avec le décret du Conseil d'Etat n°82-624 du 20 juillet 1982 notamment en ce qu'il rend illicite
ORTA_2406372_20250326
26 mars 2025
Il soutient qu'il a réexaminé la situation de l'intéressée et lui a accordé, par décision du 3 décembre 2024, B pour une durée illimitée. Vu les autres pièces du dossier.
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