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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601797_20260424
24 avril 2026
de police administrative fondé exclusivement sur le respect des règles applicables en matière d’urbanisme ; la délibération méconnaît le principe de neutralité du service public et le devoir d’impartialité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602273_20260203
3 février 2026
dans la qualification juridique des faits ; elle porte atteinte au principe du contradictoire ; elle est entachée d’une dénaturation des pièces du dossier ; elle méconnaît le principe d’impartialité
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511746_20260309
9 mars 2026
B... évoque un « vice d’impartialité objective » d’un « cadre hiérarchique de niveau + 2 », un « défaut d’instruction » de sa candidature et une « procédure opaque », il n’apporte aucun élément suffisamment
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407658_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'impartialité et d'une erreur de droit, dès lors que la responsable de la filière, avec laquelle elle entretient de mauvaises
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408369_20240829
29 août 2024
312-5 du code de justice administrative, lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence estime qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité
6ème Chambre
DTA_2302632_20260226
26 février 2026
En ce qui concerne la méconnaissance du principe d’impartialité : Il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre
DTA_2200180_20230224
24 février 2023
Si elle soutient que ce dernier ne répond pas aux mails pendant les vacances, ni après les vacances et qu'il faut le relancer, cette circonstance ne permet pas d'établir qu'il aurait manqué d'impartialité
DTA_2111916_20230224
5ème Chambre
DTA_2009745_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure du fait de la méconnaissance du principe d'impartialité ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision des commissaires
2ème Chambre
DTA_2004254_20230323
23 mars 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe de valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et le principe général du droit d'impartialité
7ème chambre
DTA_2002682_20220722
22 juillet 2022
G, contraire aux devoirs de prudence et d'impartialité imposés par les articles R. 4127-28 et R. 4127-108 du code de la santé publique.
5ème chambre
DTA_1909037_20220713
13 juillet 2022
soumis à la commission de réforme pour l'instruction de sa demande, de rapport écrit du médecin du service de médecine préventive ; - la procédure est également irrégulière compte tenu du défaut d'impartialité
DTA_2104900_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît le principe d'impartialité ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le contrôle n'a pas été mené de manière contradictoire ;
DTA_2205411_20250115
15 janvier 2025
ce faire ; - elle est entachée d'un vice de procédure le privant de garanties résultant de la méconnaissance des droits de la défense, du respect du principe du contradictoire et du principe d'impartialité
2e Section - 3e Chambre
DTA_2103695_20230713
13 juillet 2023
statutaire de la ville de Paris, a siégé à la commission de réforme du 18 novembre 2021 ne saurait à elle seule entacher la décision d'un vice de procédure ni méconnaître le respect du principe d'impartialité
3ème Chambre
DTA_2317132_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - la sanction en litige est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité ; - elle est a été prise sans prendre en compte la désorganisation
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
tranchant en faveur des nouveaux associés ; l'interlocution qui s'est tenue le 21 octobre 2019 a donc été privée d'effectivité ; la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le principe d'impartialité
2ème chambre
DTA_2501808_20260108
8 janvier 2026
il est entaché d’un vice de procédure en ce que le conseil médical supérieur s’est déclaré incompétent : - il est entaché d’un vice de procédure en ce que l’avis du conseil médical est entaché d’impartialité
DTA_2304827_20260108
DTA_2302295_20260108
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