européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants garanti par l’article 3-1 convention internationale

Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Il précise que l’intéressé a été interpelé le 2 octobre 2024 par les services de police de Chessy pour des faits de proxénétisme aggravé et que son comportement constitue, du point de vue de l’ordre public

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée le 26 janvier 1990 ; - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention d

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre

Selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la convention internationale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée

Toutefois, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, qu’il n’est pas dans l’intérêt

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis plusieurs et qu'il y a établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Sur les intérêts et leur capitalisation : M.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour

Elle fait également état de la situation personnelle de l'intéressé.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990