et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Silvani, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique. M.

de sortir du département de la Marne sans autorisation préalable et obligation de se présenter tous les jours entre 8h00 et 9h00 au commissariat de police de Reims, sauf les dimanches et jours fériés.

d'origine, l'Arménie, ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le même jour, le préfet du Puy-de-Dôme a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 17 août 2023 sous le n° 2302752, et par un mémoire enregistré le même jour au greffe du tribunal administratif d'Amiens, M

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 14 janvier 2026 en présence de M.

Par un arrêté du 5 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Minet, magistrate désignée.

A... à résidence sur la commune de Dijon avec obligation de se présenter chaque jour, jours fériés ou chômés compris, à 9h15, 11h15 et 16h00 au commissariat.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le syndicat CFDT Chimie Energie Dauphiné-Vivarais n'est pas partie à la présente instance, mais simple intervenant.

Le syndicat CFDT Chimie Energie Dauphiné-Vivarais n'est pas partie à la présente instance, mais simple intervenant.