Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 dès lors qu'elle

que la parcelle fait partie intégrante d'une forêt publique et est située au sein d'une zone Natura 2000 et d'une ZNIEFF de type II ; - dès lors que la superficie du massif forestier où est située la

A... ayant également refusé d’être auditionné sur sa situation personnelle et familiale par la gendarmerie nationale de Châteaudun lors de sa convocation le 4 mars 2025 et au cours de laquelle le procès-verbal

de la préfecture, qu’en outre elle ne permet pas d’affirmer que le projet serait situé en zone non urbaine ou encore qu’il contreviendrait au champ d’expansion des crues dès lors qu’elle classe le terrain

Garnier, juge des référés ; - et les observations de la représentante du préfet de Maine-et-Loire.

de la situation du requérant.

de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Boutx (Haute-Garonne) au titre de l'année 2019, à raison de l'immeuble dont ils sont propriétaires indivis, situé

En second lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué du 31 mai 2023 ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen de la situation

situation personnelle ; l’assignation à résidence : - est entachée d’incompétence ; - est entachée d’un défaut de motivation ; - n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A G, sous-préfète, directrice du préfet de l'Indre-et-Loire.

Dès lors ce moyen doit être écarté. 18.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

loi du 10 juillet 1991.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation, et dans l'attente du jugement au fond de lui délivrer une autorisation

Toutefois, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant, dès lors que ces dernières ne trouvent à s'appliquer que dans le cadre d'une situation régulière. 8.

A C et à Mme D B épouse C de libérer sous un mois le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 67 rue de la Morellerie (3eme étage appartement 8) à Angers (Maine-et-Loire), et géré par

Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

est responsable de la situation dont il se prévaut en n'assurant pas une possibilité de relogement dans un hébergement d'urgence ; - elle fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors qu'elle méconnaît

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du