L’arrêté attaqué détaille en effet ses conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français, et la circonstance que ne figure pas dans les motifs de l’arrêté la mention de la présence des parents

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige doit être écarté.

En second lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance,

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 6.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 4.

Sur l'unique motif de l'arrêté attaqué : 2.

Pourtant, l'arrêté attaqué ne fait aucune différence entre les deux zones.

Dans ces circonstances, le préfet de l’Hérault n’a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de l’arrêté attaqué.

d’opposition tiré de la méconnaissance par le projet du deuxième alinéa de l’article A6 du PLU, dont la substitution est demandée, pouvait fonder l’arrêté attaqué dès lors que le projet est implanté à

Il soutient que : - l’arrêté attaqué lui a été notifié dans une langue qu’il ne comprend pas ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut

Enfin, l'article 2 de l'arrêté n°2020-CAB-193 du 21 avril 2020, arrêté, visé dans l'arrêté et la décision attaqués et aisément consultable sur le site de la préfecture de la Loire-Atlantique, par lequel

Sur l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé par Mme D...

En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n’aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance

exceptionnels, il ne ressort ni des visas ni des motifs des arrêtés attaqués que la préfète a examiné leur situation personnelle et familiale au regard du 5) de l'article 6 de l'accord franco algérien

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; - le motif tiré de la méconnaissance

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressée, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus

Par ailleurs, alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des pièces du dossier que

possibilité d'installer un poste de livraison à cet endroit, la société pétitionnaire a été mise à même de pouvoir utilement contester les motifs de l'arrêté attaqué.

Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 3.

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet du Maine-et-Loire s'est fondé, pour prendre cette interdiction de retour, sur l'absence de délai de départ volontaire accordé à l'intéressée ainsi