La décision de refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré de l'illégalité

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête de M. C... n’est fondé. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

à la décision implicite initialement née du silence conservé sur la demande du requérant ; - les moyens soulevés par M.

Pour refuser de délivrer l'autorisation de défricher 0,4621 hectares sur la parcelle cadastrée n° BN-117, la préfète de la Gironde s'est fondée sur deux motifs : le premier tiré de la protection de l'équilibre

Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit par suite être écarté. 23.

Par une décision du 22 janvier 2024, le président de l’université de Haute Alsace a rejeté cette demande, au motif tiré de l’insuffisance de ses résultats en mathématiques.

En premier lieu, à supposer que la SA SFR ait entendu soulevé le moyen tiré de ce que l'article 222 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 serait contraire au principe d'autonomie garanti par l'article 72

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; - la décision pouvait également être légalement fondée sur le motif tiré de l'absence de nécessité de s'installer en France

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté ne peut qu'être écarté. 4.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré du caractère inauthentique des actes de naissance produits.

En ce qui concerne la décision implicite portant refus de mutation : En premier lieu, le moyen tiré de l’incompétence de la décision en litige, qui est une décision implicite de refus, ne peut qu’être

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. S'agissant de la motivation : 3.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

être implantée uniquement sur la parcelle section B n° 965 ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que, d'une part,

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 8.

Il est constant que la décision attaquée de non-renouvellement ne revêt pas le caractère d’une mesure disciplinaire. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision, que Mme C... était en mesure de comprendre et de critiquer utilement, doit être écarté.

relevé d’office tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 24 juillet 2023, qui ont perdu leur objet, dès lors que cette décision a été retirée

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 4.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe, relatifs à l'irrégularité de la procédure devant la commission de discipline, soulevés par le requérant à l'encontre de la décision