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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2203483_20220712
12 juillet 2022
d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401746_20260511
11 mai 2026
La maîtrise d’œuvre a été confiée à l’association SOLIHA Centre-Val-de-Loire, venant aux droits de l’association P.A.C.T d’Indre-et-Loire et au cabinet d’architecture Michel Cosnefroy et les opérations
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301248_20230403
3 avril 2023
le dossier de demande de permis de construire comprend deux plans de masse de l'état futur du terrain dont chacun représente des modalités de stationnement et de desserte du terrain d'assiette de l'opération
4ème chambre
DTA_2415659_20260206
6 février 2026
existante et non une construction nouvelle.
1ère Chambre
DTA_2106563_20240621
21 juin 2024
Il pouvait aisément s'en déduire que l'opération de construction nécessitait de prendre en compte ce dénivelé et, par suite, de procéder à des décaissements pour assurer ensuite l'aplanissement du terrain
DTA_2509976_20260323
23 mars 2026
de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences 4°- préciser la chronologie des opérations
2ème chambre
DTA_2211764_20231218
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 22 juillet 2022, le 21 avril 2023, le 28 septembre 2023 et le 14 novembre 2023, la société civile de construction vente (SCCV
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2105587_20220726
26 juillet 2022
maîtrise d'œuvre, dont la société Vertex et la société André Verdier sont membres, s'est vu confier, suivant marché conclu le 23 octobre 2009, une mission de maîtrise d'œuvre normalisée portant sur une opération
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201222_20250804
4 août 2025
Elle soutient qu'il y a lieu d'étendre les opérations d'expertise à son assureur de responsabilité décennale au jour de la réclamation de l'INRAE.
DTA_2204978_20260423
23 avril 2026
et de l’habitation, dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements
DTA_2214458_20230620
20 juin 2023
L'article L 451-1 du même code dispose que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois
DTA_2201796_20250528
28 mai 2025
région Occitanie de sa décision de résilier ledit bail dans un délai de six mois en application de ses conditions générales, compte tenu du remboursement intégral des prêts souscrits pour financer l'opération
DTA_2102466_20230707
7 juillet 2023
Toutefois, la circonstance qu'un certificat d'urbanisme d'informations, qui ne se réfère pas à une opération de construction déterminée et ne fait naître aucun droit à la construction de cette surface,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207918_20230704
4 juillet 2023
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200691_20221114
14 novembre 2022
En deuxième lieu, il est constant que la société Cuisine Service est intervenue au cours de l'opération de construction du bâtiment en sa qualité de sous-traitante du lot n° 14 " Demi-pension " et notamment
DTA_2204540_20220929
29 septembre 2022
Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre son intervention volontaire afin qu'elle participe aux opérations d'expertise. 4.
DTA_2400260_20260507
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis
DTA_2400261_20260507
2e Section - 3e Chambre
DTA_1817548_20220707
7 juillet 2022
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise, que la société Socotec Environnement n'a pas correctement suivi l'opération de construction, a notamment validé des vitrages moins performants que ceux demandés
DTA_2202024_20250102
2 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments
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