En premier lieu, l’arrêté en litige comporte l’énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées.

Sur les conclusions à fin d’annulation du refus de titre de séjour : En premier lieu, l’arrêté du 18 août 2022 a été signé, pour le préfet de la Vendée, par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 27 septembre 2019, M.

Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors en vigueur : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission

Bouvet, premier conseiller, a été entendu. Considérant ce qui suit : 1. M.

A ceux de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il résulte des termes de la décision attaquée que pour décider l'éloignement du territoire de M.

En premier lieu, la première phrase du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le

En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, par un arrêté du 31 mars 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat n° 33-2023-060, le préfet de la Gironde a donné délégation à M.

, de maintien irrégulier sur le territoire français après assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en récidive et d'usage illicite de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour

Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M.

En premier lieu, la décision litigieuse, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, conformément aux exigences résultant de l'article L. 211-5 du code

Aux termes de l'article 1.2.3.3.2.2 de la même instruction : " Si la personne détenue choisit de présenter des observations, celles-ci peuvent être de deux ordres, écrites et/ou orales () ". 10.

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est

Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

Aux termes de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de