S’agissant de la perte de gains professionnels : Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l

nécessaire à l'exercice de fonction.

mais de prises de position exprimées à titre personnel sur les réseaux sociaux ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.

A B représenté par Me Kribeche-Gauvain, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté pris

B que sa prime de fin d'année lui avait été versée à tort en novembre 2022. En conséquence, M.

C en octobre 2017 en exécution de ce jugement, des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions et une période erronée, ce qui a abouti au versement d'un indu de 18 618,84 euros.

S'estimant victime de faits de harcèlement moral, elle a demandé le 6 mars 2019 le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Sur la responsabilité de la collectivité : En ce qui concerne l'application du régime légal des primes : 2.

Aux termes de l'article 42 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

C de ses fonctions à titre conservatoire a été signée par M.

est justifiée dès lors que Mme A... peut être amenée à manier des fonds publics ou privés dans le cadre de ses fonctions d’enseignement.

de la prime de résultats exceptionnels en 2023 ; - la sanction dont il a fait l’objet en 2024 a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière ; - il est en droit, compte tenu des préjudices qu’il

modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents : / - taux n° 1 : 330 euros ; / - taux n° 2 : 660 euros ; / - taux n° 3 : 1 000 euros. / La prime exceptionnelle fait

Elle fait valoir que cette décision applique la délibération, devenue définitive, prise par son conseil d'administration le 21 octobre 2021 et intitulée " Régime indemnitaire tenant compte des fonctions

, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel (RIFSEEP), avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 ou à la date de prise de fonctions si celle-ci est postérieure.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

elle n’a pas été mise à même de consulter son dossier préalablement à la décision refusant le versement de la prime de service alors qu’elle est fondée sur sa manière de servir et donc prise en considération

des agents dépourvue de base légale et sans équivalent dans la fonction publique d'État ; l’article 1.6 du règlement prévoit des primes, ainsi que des majorations ponctuelles de l’IFSE selon les missions

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction

Il doit être regardé comme soutenant que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il va être privé de logement et que son épouse ne pourra plus y exercer sa profession d'assistante maternelle