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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301502_20230313
13 mars 2023
: - de prendre connaissance des pièces du dossier ; - d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Vienne où il est cadastré à la section AN sous le n° 08, au 1 rue du Port de l'Ecu
DTA_2205248_20220819
19 août 2022
mission : - de prendre connaissance des pièces du dossier ; - d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Vienne où il est cadastré à la section AN sous le n° 9, au 5 rue du port de l'Ecu
2ème chambre
DTA_2507261_20260312
12 mars 2026
son arrivée en France à l’institut de langue et de culture françaises de l’université catholique de Lyon et a obtenu en janvier 2024 un diplôme universitaire d’études françaises niveau C1.1, avant d’échouer
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505442_20250523
23 mai 2025
, entré en France en juillet 2017, est marié avec une ressortissante française depuis le 8 août 2020 et a été muni, le 8 janvier 2021, d'un certificat de résidente algérien portant la mention " vie privée
Aide sociale
DTA_2300518_20250311
11 mars 2025
La procédure de médiation ayant échoué, Mme B doit être regardée, par la présente requête, comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2023 et, d'autre part, de lui accorder
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300366_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite car la décision a pour effet de la priver de façon substantielle de rémunération et de remettre en cause son projet de carrière d'infirmière
5ème Chambre
DTA_2503334_20260414
14 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (…) ».
6e Section - 3e Chambre
DTA_2311144_20231005
5 octobre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui s'est notamment prononcé sur l'admission au séjour de Mme B au titre de sa vie privée et familiale et au titre de l'admission
4ème chambre
DTA_2412883_20250218
18 février 2025
A fait valoir que l'interruption de son parcours universitaire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
4ème Chambre
DTA_2401777_20240701
1 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
7ème chambre
DTA_2203307_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle
1ère Chambre
DTA_2406317_20250617
17 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème Chambre
DTA_2111324_20241104
4 novembre 2024
Elle soutient que : - le lien de causalité entre la rupture de la canalisation et les préjudices allégués n'est pas établi par l'expertise privée non contradictoire dont se prévaut la société requérante
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506993_20251028
28 octobre 2025
demandé, et en évoquant des questions de report, créant chez elle, une confusion inutile ; - des réponses inadéquates et tardives lui ont été fournies ; - ses demandes d’évaluations alternatives ont échoué
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514276_20250821
21 août 2025
Il n'apporte, toutefois, pas la moindre précision sur la poursuite d'études qu'il envisageait après l'obtention du brevet de technicien supérieur aux épreuves duquel il a échoué pour la session 2025.
ex 5ème Chambre
DTA_1914260_20220826
26 août 2022
Après avoir échoué à valider cette première année, il s'est inscrit au titre de l'année universitaire 2019-2020 en première année de brevet de technicien supérieur, mention Systèmes numériques, option
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302037_20230908
8 septembre 2023
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301044_20230328
28 mars 2023
à Mantes-la-Ville qui n'a pu aboutir au motif que l'intéressée est restée injoignable, la deuxième en date du 21 juillet 2022 concernant un logement de type 3 situé à Conflans-Sainte-Honorine ayant échoué
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314692_20231108
8 novembre 2023
rendez-vous le maintient dans une situation irrégulière ; - la mesure demandée est utile, dès lors que l'ensemble de ses démarches pour obtenir un rendez-vous, entamées depuis le 27 avril 2023, ont échoué
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500848_20250228
28 février 2025
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, 90% des formations qu'elle propose étant éligibles au compte personnel de formation, la suspension des paiements pour les formations échues
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