Par suite, le moyen tiré de la violation du débat oral et du principe du contradictoire doit être écarté. 5.

Cette obligation a pour objet de permettre à l’allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

Par décision du 18 janvier 2022, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a suspendu son référencement sur cette plateforme pour une durée de douze mois, au triple motif que les formations qui y sont

des eaux, de précisions sur la localisation du site en dehors d'une zone inondable, de l'absence de points d'eau et du stockage des documents sur des palettes, permettant, même en cas de dégâts des eaux

Dans tous ces cas, l’autorité administrative doit faire figurer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l’allocataire, pour chaque prestation

Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère probant des documents produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial de l’intéressé avec la personne réfugiée.

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 5.

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 5.

Il résulte de ces dispositions que l’administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire

En application de ce principe, l’administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

qu'elle a informé sa conseillère Pôle emploi de ses démarches en vue de son immatriculation pour l'exercice de l'activité précitée, qu'elle lui a transmis tous les justificatifs y afférents, et les documents

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

B A exploite depuis le 1er mai 2010 un débit de boisson " Le Bar de la Mer " à Courseulles-sur-Mer.

précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 18.

E... n’apporte aucun nouvel élément permettant de remettre en cause l’ordonnance de référé déjà rendue rejetant sa précédente demande de provision.

Par une contrainte émise le 5 février 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a contraint M.

En troisième lieu, la société ne peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe 20 de la documentation administrative référencée

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. () ". 3.