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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104556_20230127
27 janvier 2023
A avait accepté le 20 mai 2021.
1ère chambre
DTA_2103733_20231109
9 novembre 2023
représenté par Me Rosé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a opposé un refus
8e Section - MESD
DTA_2213588_20220704
4 juillet 2022
C A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2111223_20221109
9 novembre 2022
Elle soutient qu'elle a été reconnue par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence et qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement
5ème chambre
DTA_2407073_20260205
5 février 2026
raison de la faute qui résulterait de ce refus.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403596_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus opposé ne lui permet pas d'exercer les droits fondamentaux attachés à l'asile ; en outre, ce refus préjudicie de manière grave
5e Section - 3e Chambre
DTA_2120662_20221026
26 octobre 2022
Par un courrier en date du 19 juillet 2022, reçu le 22 juillet 2021, Mme C a formé un recours administratif préalable obligatoire, resté sans réponse.
Juge unique - Eloignement
DTA_2503315_20251103
3 novembre 2025
a pas voulu en réalité le refuser ; qu’il est logé à la SPADA le temps de l’étude de sa demande d’asile.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505935_20250430
30 avril 2025
Ce même jour, les intéressés ont accepté l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
2ème Chambre
DTA_2111856_20250219
19 février 2025
Ils ont accepté le 29 décembre 2019 l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
5ème Chambre
DTA_2105157_20230928
28 septembre 2023
Cette décision ne constitue pas davantage la base légale du refus de rétablissement. Par suite, M.
DTA_2005654_20221228
28 décembre 2022
ou du refus de l'hébergement proposé () ". 5.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2302805_20240325
25 mars 2024
Par une décision du 10 mars 2023, il lui a refusé le bénéficie de l'aide juridictionnelle au titre de sa requête n°2302805.
4ème chambre
DTA_2402351_20250425
25 avril 2025
Par la présente requête, il demande l'annulation des décisions par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et a refusé de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313899_20230627
27 juin 2023
En cas de refus, une fin de prise en charge sera prononcée. / - L'hébergement dans la structure d'accueil est temporaire.
DTA_2105989_20221223
23 décembre 2022
d'accueil au moment où elle a accepté d'être prise en charge dans le cadre de la procédure de demande d'asile.
Reconduite à la frontière
DTA_2311496_20240326
26 mars 2024
Sur le refus de carte de résident : 5.
DTA_2311497_20240326
2 ème Chambre
DTA_2303433_20250429
29 avril 2025
Sur la décision du 16 août 2023 de refus d'enregistrement de la demande d'asile : 3.
DTA_2110722_20231204
4 décembre 2023
A a sollicité le statut de réfugié auprès des services de la préfecture de police le 7 avril 2021.
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