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27 431 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100478_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

ALCJ A le 19 octobre 2020 ; - le versement à la SCI ALCJ A de l'ensemble des sommes placées dans le contrat d'assurance-vie souscrit à son nom afin de permettre le remboursement du prêt consenti à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100479_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

ALCJ A le 19 octobre 2020 ; - le versement à la SCI ALCJ A de l'ensemble des sommes placées dans le contrat d'assurance-vie souscrit à son nom afin de permettre le remboursement du prêt consenti à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304085_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

administrative, comme une demande préalable formée devant l'établissement de santé. 4.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2005797_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B A n'est pas en cause, la caisse d'allocations familiales du Nord lui ayant au demeurant accordé une remise partielle de 248,75 euros.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400881_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé la remise gracieuse partielle d’un indu

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306537_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient que : - cet indu n’est pas de son fait mais résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales ; - il n’est pas en mesure de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501133_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au département de la Seine-Maritime et/ou à la caisse d'allocations familiales de

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2104396_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault d'annuler sa dette ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 500 euros au titre

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2102200_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

demandée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108199_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par la requête susvisée, l'intéressée demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100322_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

est réclamé par l'organisme payeur peut, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, être remis ou réduit à titre gracieux à la demande du débiteur qui se trouve dans une situation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100853_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par la présente requête, la commune de Pino demande au tribunal de condamner la société Axa France à lui verser la somme totale de 52 927,22 euros en remboursement des sommes qu'elle a réglées dans la

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2302432_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

assumer les charges de famille ; - elle n’a pas demandé une pension alimentaire à son conjoint puisqu’elle souhaitait d’abord qu’il lui rembourse les dettes du passé ; - son conjoint transmet, avec son

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2102258_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Mme A demande l'annulation de cette décision, en tant qu'elle maintient à sa charge cette somme. Sur la remise gracieuse : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102244_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D A C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie a rejeté son recours demandant la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403820_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

M. et Mme B soutiennent que " la CAF indique qu'ils ne sont pas responsables des dettes mais leur demande de rembourser l'intégralité de la somme ", " qu'ils ont donné toutes les fiches de paye de Madame

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102195_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que : - la commune est responsable même sans faute de sa chute causée par des dalles flottantes et un trou dans la rue des Capitaines ; - la présence non signalée de cette excavation

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2502313_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B..., représenté par Me Aurouet-Himeur, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mars 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône l’a informé d’un indu d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207770_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement des prestations est justifié

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300489_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise

Source officielle

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