CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
ALCJ A le 19 octobre 2020 ; - le versement à la SCI ALCJ A de l'ensemble des sommes placées dans le contrat d'assurance-vie souscrit à son nom afin de permettre le remboursement du prêt consenti à
DTA_2100479_20230613
7ème chambre
DTA_2304085_20250617
17 juin 2025
administrative, comme une demande préalable formée devant l'établissement de santé. 4.
juge unique (5)
DTA_2005797_20220721
21 juillet 2022
B A n'est pas en cause, la caisse d'allocations familiales du Nord lui ayant au demeurant accordé une remise partielle de 248,75 euros.
POLE URGENCES
DTA_2400881_20251017
17 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé la remise gracieuse partielle d’un indu
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306537_20251210
10 décembre 2025
Il soutient que : - cet indu n’est pas de son fait mais résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales ; - il n’est pas en mesure de rembourser sa dette.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501133_20250317
17 mars 2025
Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au département de la Seine-Maritime et/ou à la caisse d'allocations familiales de
Magistrat GOURSAUD
DTA_2104396_20230706
6 juillet 2023
; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault d'annuler sa dette ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 500 euros au titre
2ème chambre - JU
DTA_2102200_20221222
22 décembre 2022
demandée.
5ème Chambre
DTA_2108199_20221121
21 novembre 2022
Par la requête susvisée, l'intéressée demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder
Juge Unique
DTA_2100322_20221223
23 décembre 2022
est réclamé par l'organisme payeur peut, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, être remis ou réduit à titre gracieux à la demande du débiteur qui se trouve dans une situation
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
Par la présente requête, la commune de Pino demande au tribunal de condamner la société Axa France à lui verser la somme totale de 52 927,22 euros en remboursement des sommes qu'elle a réglées dans la
8ème chambre, JU
DTA_2302432_20251211
11 décembre 2025
assumer les charges de famille ; - elle n’a pas demandé une pension alimentaire à son conjoint puisqu’elle souhaitait d’abord qu’il lui rembourse les dettes du passé ; - son conjoint transmet, avec son
Président LE GARS
DTA_2102258_20230626
26 juin 2023
Mme A demande l'annulation de cette décision, en tant qu'elle maintient à sa charge cette somme. Sur la remise gracieuse : 2.
Juge unique 8
DTA_2102244_20221005
5 octobre 2022
D A C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie a rejeté son recours demandant la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403820_20250121
21 janvier 2025
M. et Mme B soutiennent que " la CAF indique qu'ils ne sont pas responsables des dettes mais leur demande de rembourser l'intégralité de la somme ", " qu'ils ont donné toutes les fiches de paye de Madame
3ème chambre
DTA_2102195_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - la commune est responsable même sans faute de sa chute causée par des dalles flottantes et un trou dans la rue des Capitaines ; - la présence non signalée de cette excavation
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502313_20260331
31 mars 2026
B..., représenté par Me Aurouet-Himeur, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mars 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône l’a informé d’un indu d’
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207770_20221215
15 décembre 2022
, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement des prestations est justifié
Juge unique cellule 7
DTA_2300489_20240612
12 juin 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise
Page 46 sur 1372