Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie au regard de la date prévue de la rentrée, fixée au 3 novembre 2025, avec un report possible au 23 novembre, qui ne permet pas d’attendre l’intervention

B A, représenté par la SELARL Arnaud Bastid, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'un avis de vérification de comptabilité daté du 26 août 2019 a été adressé au siège de l'entreprise du requérant en recommandé avec accusé de réception et

Il ressort des pièces du dossier que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 8 juin 2021, la commune de Crugey n'a pas produit de mémoire en défense.

délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ».

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ».

C... avec laquelle il n’a plus de contact, alors d’ailleurs que la société ne conteste pas que son siège se situe à cette adresse.

En outre, elle demande la condamnation de la commune d'Othis à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi. Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 2.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation

B..., représentée par la Selarl Brunet-Veniel Gobbers, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / () ".

garantie décennale doit s'appliquer ; - les responsabilités des sociétés Pronaos, maître d'œuvre, et de B, entrepreneur, sont engagées à ce titre ; - ce deux sociétés doivent être condamnées à réparer

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 5. Il ressort des pièces du dossier que le rapport d'enquête a été rédigé, à la suite du compte rendu d'incident, par M.

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 4. Il ressort des pièces du dossier que le rapport d'enquête a été rédigé, à la suite du compte rendu d'incident, par M.

de clôture de l'expertise judiciaire au-delà du 31 juillet ne saurait être justifié et qu'un tel report constituerait une prolongation abusive d'un état de violation manifeste de ses droits fondamentaux

Il soutient que : - l'avis de mise en recouvrement du 31 août 2016 et la mise en demeure de payer du 9 octobre 2020 sont irréguliers dès lors qu'ils n'ont pas été adressés à son siège social au Luxembourg