Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

F et à la sécurité sociale des indépendants et 1 433,70 euros en remboursement des sommes versées à M.

sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. / L'établissement payeur

de la sécurité sociale pour l'année 2021 ; - le code de justice administrative.

2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale.

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : « Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

du congé de paternité ; / () / Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie () sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration

Aux termes de l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale, alors applicable : « Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20

A termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; - le décret n°

S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En second lieu, en vertu des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident