travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail ne visent que la rémunération constituée par les remises proportionnelles au montant des ventes

travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail ne visent que la rémunération constituée par les remises proportionnelles au montant des ventes

travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail ne visent que la rémunération constituée par les remises proportionnelles au montant des ventes

Elle comprend notamment : / (…) / 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente (…) ».

Il résulte de l'instruction que la SARL Taka Club, exerçant une activité d'exploitation d'une discothèque, proposait notamment à ses clients la vente de bouteilles d'alcool accompagnées de 4 pichets d'adjuvants

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la fermeture permanente de la grille du cours de Versailles créée un trouble pour le commerce qu'elle exploite ; les produits

commerciales de l'année 2019 qu'elle a compris qu'elle avait à tort acquitté la majoration de 50 %, du fait de la modification du simulateur d'imposition, qui intégrait à tort la surface des pistes de vente

illicite de cette surface de vente et dresser un procès-verbal d'infraction dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, avec astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

Il lui a notamment demandé la production d’un titre justifiant de la gestion d’un débit de boissons ainsi que son permis d'exploitation.

La SARL Gay-Para-Manwaring exploite une pharmacie située à Toulon sous l'enseigne " Pharmacie Plein Soleil ".

D'une part, le service a relevé que la société avait comptabilisé au cours de l'exercice 2019, au compte 707000 " ventes de marchandises ", une vente d'un montant total HT de 73 043,35 euros qui a été

C A est associé à 99,9% et gérant, a pour objet la gestion civile de patrimoine sous toutes ses formes et, depuis le 31 mars 2015, la " gestion, location et vente de tout matériel terrestre ou non ".

En l'espèce, pour écarter la comptabilité de la SARL Passion Motors comme non-probante, l'administration a relevé que la société avait comptabilisé des factures mentionnant un prix de vente inférieur au

B A, le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été reconnu coupable, le 16 janvier 2019, de faits d'exécution d'un travail dissimulé et d'exploitation de la vente à la sauvette, commise

laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre une amende administrative de 20 000 euros, lui a infligé douze points de pénalité en sa qualité d'armateur du navire de pêche La Rose des vents

de miniatures du moulin ou, le cas échéant, la décision interdisant toute vente durant cette fête et la décision l'autorisant à tenir un stand sans vente.

A B exerce une activité individuelle de vente au détail de textiles, habillement et chaussures sur les marchés et depuis le 1er mai 2015 également dans un magasin.

avec sa trésorerie disponible, tout en le privant, dès le 13 mars, de toute activité professionnelle, et donc de tout revenu, pendant quatre semaines, en laissant, par ailleurs, courir des charges d'exploitation

Ainsi, le 30 juin 2017, elle a comptabilisé en charges d’exploitation, au débit du compte n° 62220000 « Commissions et courtages sur vente », une facture d’un montant de 55 000 euros hors taxes émise par

; elles sont dès lors déductibles au titre de l'exercice clos en 2016, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; - la vente de deux camions à destination de la Pologne réalisée le