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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002139_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107955_20230206
6 février 2023
6 février 2023
2003 ; - le règlement particulier des enseignants de la CCI Paris Île-de-France adopté par la commission paritaire régionale du 4 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106863_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2204551_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; () " ; aux termes de l'article R. 151-28 du même code :
Source officielle1ère chambre
DTA_2200925_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par une lettre du 31 mars 2022, notifiée le 4 avril 2022, elle a présenté une réclamation préalable auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Corse à laquelle cette dernière n'a pas répondu.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501753_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des fonctionnaires et du code de la fonction publique.
Source officielleChambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201055_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le seul but de commettre, de manière préparée, ces délits et non comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300093_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le seul but de commettre, de manière préparée, ces délits et non comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302976_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
des assurances et 1346 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505271_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B A, représenté par Me Tosoni doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, la suspension de décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601480_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219863_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400089_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris définit pour sa part respectivement les commerces comme « les locaux affectés à la vente de produits ou de services et directement accessibles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500080_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 232-22 du code de commerce : « Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208879_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse ; l'urgence est en effet présumée dans l'hypothèse dans laquelle, comme en l'espèce, l'acquéreur évincé conteste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204927_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401802_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative
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