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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2301957_20251211
11 décembre 2025
/La gratuité est accordée pour deux ans sauf aux bénéficiaires d'une indemnisation de Pôle Emploi ou d'une collectivité publique et aux bénéficiaires de l'Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA) pour lesquels
Présidente QUEMENER
DTA_2305549_20260129
29 janvier 2026
janvier 2024, une attestation de compte à jour et de fourniture de déclaration et de paiements par l’URSAFF en date du 28 juin 2025, une attestation de versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA
1ère chambre
DTA_2108647_20220718
18 juillet 2022
B a introduit une demande d'asile enregistrée le 17/04/2019 et qu'il a bénéficié d'une attestation de demande d'asile (ADA) valable jusqu'au 16/08/2021.
7ème Chambre
DTA_2106118_20231123
23 novembre 2023
présenté une déclaration de domiciliation prévue par les dispositions précitées de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, délivrée le 6 juin 2021 par l'ADA
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406059_20240628
28 juin 2024
B ne s'est pas présenté au rendez-vous donné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue du renouvellement de sa carte " ADA ". M.
ORTA_2205607_20220712
12 juillet 2022
d'asile depuis le mois de mars 2022 et qu'elle est mère d'un enfant né le 13 juin 2022, il résulte de l'instruction que l'OFII a décidé que l'allocation pour demandeur d'asile sera versée sur la carte ADA
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400268_20240106
6 janvier 2024
mère et ses deux filles de 5 mois d'être à la rue en période de froid ou de grand froid justifie que le juge des référés statue sur leur demande d'injonction d'hébergement d'urgence et de versement de l'ADA
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304386_20230331
31 mars 2023
Sa demande d'asile, dont le formulaire lui a été remis le 15 mars 2023, n'est pas enregistrée et elle ne bénéficie à ce jour nullement de l'ADA.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300112_20230106
6 janvier 2023
de lui suspendre les conditions matérielles d'accueil préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation puisqu'il ne dispose d'aucune ressource dès lors que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA
4ème chambre
DTA_2502418_20251112
12 novembre 2025
A... soutient qu’il est né le 27 janvier 2009, qu’il était mineur à la date de l’arrêté attaqué, et verse à l’instance, une évaluation éducative et sociale de l’association Addap 13 datée du 19 novembre
Reconduites à la frontière
DTA_2502872_20251010
10 octobre 2025
B... et Mme C... sont les parents E..., née le 5 septembre 2023, et d’Adam, né le 22 octobre 2024, et partagent une communauté de vie.
8e Section - MESD
DTA_2534672_20260105
5 janvier 2026
établit être marié depuis le 22 décembre 2014 et avoir 5 enfants mineurs qui résident sur le territoire français, Nadia née le 30 mars 2013, Mohamed née le 7 août 2014, Lilya, née le 15 juillet 2015, Adam
DTA_2518327_20260505
5 mai 2026
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, le syndicat mixte d’alimentation en eau potable de Tremblay-en-France/Claye-Souilly, représenté par la société Adaes Avocats, demande au juge des référés
DTA_2503724_20251223
23 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée, - les observations de Me Moudni-Adam, avocate commise d’office, représentant M.
3ème chambre
DTA_2303965_20250625
25 juin 2025
A..., ressortissant comorien né le 20 mars 1986 à Adda-Daoueni (Union des Comores), a sollicité la délivrance d’un titre de séjour.
4ème Chambre
DTA_2300897_20230620
20 juin 2023
De leur union sont nés deux enfants, à savoir Adam A né le 3 mai 2012 au Maroc, et Rijate née le 13 janvier 2019 en France.
2ème Chambre
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2023 et 13 novembre 2024, la SAS Institut Foch, représentée par Me Adda, demande au tribunal : 1°) la décharge des
2ème chambre
DTA_2301264_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, la communauté de communes Mirebellois et Fontenois, représentée par la société à responsabilité limitée Adaes Avocats, conclut au rejet de la requête
DTA_2301884_20240709
9 juillet 2024
E C, représenté par la société à responsabilité limitée Adaes Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-46 pris par le maire de Montholon le 4 mai 2023 portant sanction disciplinaire
DTA_2302765_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, la commune de Venizy, représentée par ADAES Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner le cabinet d’études Marc Merlin
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