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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002488_20221013
13 octobre 2022
C une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2114527_20230209
9 février 2023
Par un jugement avant dire droit du 12 juillet 2022, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette requête à charge pour la SCCV
3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.
2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
Cette pièce n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées par les dispositions des articles R. 431-35 et suivants du code de l'urbanisme. 5.
5ème Chambre
DTA_2203416_20240402
2 avril 2024
En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 5 octobre 2023 : - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
2ème chambre
DTA_2104276_20240212
12 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début
9ème chambre (J.U)
DTA_2302345_20260216
16 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2315656_20260330
30 mars 2026
Sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 22.
DTA_2105931_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
DTA_2105589_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre
6ème chambre
DTA_2302633_20260224
24 février 2026
B... à produire la demande préalable indemnitaire en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative. M.
1ère chambre
DTA_2001051_20220920
20 septembre 2022
En outre, le poteau incendie situé à 80 mètres du projet n'est pas accessible par les véhicules de secours et d'incendie, comme vu précédemment.
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_1903008_20231106
6 novembre 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
ORTA_1903040_20231106
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
L. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur de droit ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur d'appréciation ;
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002727_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
ORTA_2002763_20231012
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