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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2215948_20240424
24 avril 2024
Par une réclamation du 31 décembre 2019, la société requérante a demandé la décharge des impositions et amendes mises à sa charge. Cette réclamation a été rejetée par une décision du 24 mai 2022.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2320838_20251104
4 novembre 2025
, ainsi que l’imposent les dispositions de l’article R. 771-6 du code de justice administrative.
Juge unique chambre 1
DTA_2103176_20240507
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
3ème chambre
DTA_2009687_20240111
11 janvier 2024
L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue
1ère chambre
DTA_2200523_20230707
7 juillet 2023
2009 ; - le code de justice administrative.
DTA_2200524_20230707
DTA_2200526_20230707
DTA_2200533_20230707
4ème Chambre
DTA_1906781_20220713
13 juillet 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2004051_20230607
7 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre
5ème Chambre
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
3ème Chambre
DTA_2000558_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection
1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
R. 423-23 du code de l’urbanisme, pouvait être majoré d’un mois en application du c) de l’article R. 423-24 du même code.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306081_20230629
29 juin 2023
De plus, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs
DTA_1911460_20221018
18 octobre 2022
A une somme de 2 521 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2019. Article 3 : L'AP-HP versera à M.
Juge unique
DTA_2200526_20231121
21 novembre 2023
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2021, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2400316_20260212
12 février 2026
Un mémoire en défense de la ministre de l’éducation nationale, enregistré le 24 novembre 2025, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification n°3924 du 24 septembre 2018 n'est pas motivée concernant le recours à la procédure exceptionnelle de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du
DTA_2302960_20250606
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