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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201837_20230420
20 avril 2023
000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306233_20231018
18 octobre 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2403260_20260403
3 avril 2026
Article 2 : La commune de Rillieux-la-Pape versera à Mme C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603194_20260408
8 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2100072_20230411
11 avril 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2100008_20230606
6 juin 2023
950 502 euros mise à sa charge en application du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.
3ème chambre
DTA_2004406_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
4ème chambre
DTA_2200699_20231221
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2304094_20240704
4 juillet 2024
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2403600_20251211
11 décembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
5ème Chambre
DTA_2000489_20230313
13 mars 2023
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2404314_20260114
14 janvier 2026
C..., ont été assujettis au titre de l’année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
10ème chambre
DTA_2011334_20220712
12 juillet 2022
1re Section - 1re Chambre
DTA_2300744_20250211
11 février 2025
à sa charge au titre de l'année 2010 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503927_20251127
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) / 7° Rejeter, après
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202501_20220721
21 juillet 2022
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2203856_20221124
24 novembre 2022
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