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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2104027_20220929
29 septembre 2022
Par une ordonnance du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)
6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
Article 6 : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2302285_20250825
25 août 2025
Un différend s'étant progressivement noué entre les parties lors de l'achèvement des travaux, MBA a demandé l'organisation d'une expertise, en octobre 2019, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet
4 ème Chambre
DTA_2004218_20221104
4 novembre 2022
Sur le solde du marché : 43.
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
Par conséquent, le projet peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 43.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2302141_20240709
9 juillet 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
4ème chambre
DTA_2300883_20250328
28 mars 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302938_20250328
DTA_2401770_20250328
DTA_2205435_20250328
DTA_2004218_20221102
2 novembre 2022
DTA_2301563_20250408
8 avril 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du
DTA_2301676_20250408
DTA_2301942_20250408
DTA_2301178_20260402
2 avril 2026
code de justice administrative et a désigné le docteur F...
6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221
2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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