Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507640_20260210
10 février 2026
10 février 2026
contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, elle correspond au montant cumulé de loyers et charges locatives restés impayés malgré sa relance du 17 mars 2025 et dus en exécution du bail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201809_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
emphytéotique agricole sur la parcelle cadastrée 0F 783 à Régina ; 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de lui attribuer ce bail à compter de la notification du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503694_20250213
13 février 2025
13 février 2025
des logements de la société immobilière 3F a rejeté sa demande de relogement en urgence et l'attribution d'un logement adéquat à son profit ; 2°) d'enjoindre à l'administration de la reloger, au besoin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200202_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
par le cabinet Vigo agissant par Me Carpentier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle la commune de Saint-François a refusé de régulariser devant notaire le bail
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2518871_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
, de type 2 accessible, dans le cadre d’un bail glissant.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400735_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
et habitation réservée au gérant » ; un exemplaire de ce bail a été transmis à la caisse d'allocations familiales ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle comporte, pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2101992_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Elle a conclu le bail avec une société coopérative d'intérêt collectif le 30 avril 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
rural pour l’exploitation de la parcelle n° 1 section 16 située dans le Parc régional naturel des ballons des Vosges, et a attribué ce bail à M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201191_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par délibération du 22 juin 2015, le conseil municipal de Pouillon a décidé de la résiliation de ce bail à construction.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500025_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le restaurant est implanté dans une zone commerciale et a l'obligation de rester ouvert toute l'année en vertu de l'article 12 du bail
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301785_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du droit au logement opposable depuis le 2 juin 2022 ; 2°) de constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412218_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L.441- 2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441- 2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2103946_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2401373_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il en va de même dans l’hypothèse où le logement ne répond manifestement pas aux besoins de l’intéressé, excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300872_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le préfet fait valoir qu'un logement a été attribué à Mme B et qu'il appartient à cette dernière de signer le bail.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510588_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
emphytéotique administratif, soit dans le cadre d’un bail commercial de droit privé, après, le cas échéant, déclassement du domaine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303482_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le projet de bail commercial au vu duquel le conseil municipal s’est prononcé dans la seconde délibération précise en outre que « le preneur devra occuper les lieux loués (…) pour l’activité de camping
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2310221_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A s'est vu proposer un logement social pour lequel il a signé un bail le 30 août 2024, entraînant la radiation de sa demande de logement.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409611_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., au motif qu’il a signé un bail le 28 novembre 2025.
Source officiellePage 47 sur 358