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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302098_20250918
18 septembre 2025
Mme C, ressortissante portugaise, née le 10 janvier 1996, déclare être entrée en France le 1er septembre 2006.
5ème chambre
DTA_2507539_20251125
25 novembre 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DTA_2310705_20250107
7 janvier 2025
B, ressortissant ivoirien né le 30 décembre 2000, est entré sur le territoire français en avril 2016 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur isolé.
DTA_2307510_20250107
Mme A, ressortissante tchadienne née le 14 juillet 1981, déclare être entrée sur le territoire français en février 2015 et y résider depuis lors.
DTA_2307729_20250107
B, ressortissant camerounais né le 6 mai 1990, a bénéficié d'un titre séjour portant la mention " vie privée et familiale " en France entre 2014 et 2017 en sa qualité de conjoint de français, avant son
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506776_20250923
23 septembre 2025
et ses enfants nés les 25 octobre 2022 et 3 mars 2024 ; - ressortissant de l'Union européenne ayant la qualité de salarié, justifiant être en situation régulière au regard du droits au séjour en France
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503241_20250306
6 mars 2025
Mme B ressortissante congolaise née le 14 avril 1960 est entrée en France en 1981 et a bénéficié de titres de séjour renouvelés jusqu'à l'expiration de sa dernière carte de résident le 14 septembre 2017
1ère chambre
DTA_2109065_20230627
27 juin 2023
A a été reçue par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 28 avril 2020, que dans sa demande, M.
3ème Chambre
DTA_2108010_20231110
10 novembre 2023
Mme B, de nationalité marocaine, déclare être entrée en France le 1er décembre 2015 accompagnée de son époux de nationalité espagnole et de leurs enfants.
DTA_2308308_20250107
A, ressortissant guinéen né le 24 août 1990, déclare être entré sur le territoire français en 2017, et avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " en novembre 2019, réactualisant sa
DTA_2308758_20241105
5 novembre 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 mai 2021 et ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 28 juin 2022.
DTA_2402713_20250401
1 avril 2025
Mme A, ressortissante angolaise née le 3 juillet 1985, est entrée sur le territoire français le 31 mai 2013 selon ses déclarations.
DTA_2402561_20250401
B, ressortissant albanais né le 21 avril 1995, est entré sur le territoire français le 9 novembre 2016 selon ses déclarations.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2425183_20250512
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () / 2° Etre français ou titulaire depuis au
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603060_20260227
27 février 2026
la décision attaquée a des conséquences graves et immédiates sur sa situation, notamment en provoquant la séparation de sa cellule familiale dès lors que ses enfants ont vocation à se maintenir en France
ORTA_2607800_20260415
15 avril 2026
de condamner le préfet du Val-d’Oise à verser à Me Walther la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci renonçant le cas échéant à toucher
Reconduite à la frontière
DTA_2309373_20230920
20 septembre 2023
il y a plus de trente ans et elle est restée au Maroc auprès de sa mère jusqu'en février 2023 ; c'est son premier séjour en France ; un de ses frères est de nationalité française et réside en France,
7ème chambre
DTA_2003703_20221215
15 décembre 2022
Quint, rapporteur public, - les observations de Me Henry-François Cattoir, substituant Me Didier Cattoir, avocat de M.
JU 5ème chambre
DTA_2406012_20241107
7 novembre 2024
sur le territoire français.
DTA_2304696_20230919
19 septembre 2023
Me Cadoux), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
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