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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306874_20240405
5 avril 2024
territoire français ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans la détermination du pays à destination duquel elle doit être éloignée dès lors qu'elle a fui des persécutions politiques au Sri Lanka
8e Section - MESD
DTA_2214508_20220713
13 juillet 2022
C fait valoir dans ses écritures qu'en raison de la situation sociale très dégradée que connaît le Sri Lanka il a dû fermer son restaurant et que concomitamment il a perdu son fils âgé de six mois en décembre
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210168_20220705
5 juillet 2022
Mme C, ressortissante sri-lankaise, née le 15 mars 1995 à Trinquemalay (Sri Lanka), qui déclare être entrée en France en 2017, a souhaité solliciter son admission exceptionnelle au séjour.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211879_20220915
15 septembre 2022
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet n'a pas pris en considération le poste d'assistant commercial qu'il occupe depuis mars 2021 auprès de l'Ambassade du Sri Lanka
7ème Chambre
DTA_2211054_20240122
22 janvier 2024
A B, ressortissant sri-lankais, est né le 21 juin 1974 à Kopay (Sri-Lanka) et est entré sur le territoire français le 5 avril 2009, selon ses déclarations.
Reconduite à la frontière
DTA_2207289_20221222
22 décembre 2022
D, ressortissant sri lankais né le 26 août 1988 à Trincomalee (Sri Lanka) déclare avoir quitter son pays d'origine en août 2022.
4ème Chambre
DTA_2207308_20240314
14 mars 2024
B est propriétaire de deux parcelles situées au lieu-dit " En Savignac ", sur le territoire de la commune de Lanta (Haute-Garonne), délimitées par un écoulement d'eau.
DTA_2302493_20230208
8 février 2023
Il aurait été contraint avec sa famille, de changer de ville afin d'échapper aux pressions des autorités et aurait, en 2013, tenté sans succès de quitter le Sri Lanka pour la Suisse.
5ème chambre
DTA_2014673_20220711
11 juillet 2022
C vivent au Sri-Lanka, il ressort des pièces du dossier que ses parents ainsi que ses deux sœurs résident en France. 4.
1ère chambre
DTA_2202432_20250729
29 juillet 2025
A..., représenté par Me Langa, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 décembre 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de versement de
DTA_2312880_20230607
7 juin 2023
et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire du Sri Lanka
DTA_2316578_20230719
19 juillet 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 8, la requérante n'établit pas la réalité des risques actuels et personnels auxquels elle serait exposée au Sri-Lanka.
DTA_2319192_20230818
18 août 2023
Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas être visé par une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en cas de retour au Sri-Lanka.
4ème Chambre (JU)
DTA_2308199_20231018
18 octobre 2023
Mme A C, ressortissante sri-lankaise, née le 20 juin 2002 à Colombo (Sri-Lanka) est entrée sur le territoire français en 2022 selon ses déclarations.
DTA_2401433_20240517
17 mai 2024
A fait valoir qu'il risque d'être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Sri Lanka.
DTA_2401588_20240212
12 février 2024
Sa demande a été rejetée et il a été réacheminé vers le Sri-Lanka.
DTA_2501255_20250610
10 juin 2025
exposé à des peines ou traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Sri-Lanka
3e Section - 3e Chambre
DTA_2428177_20250306
6 mars 2025
A est marié à une compatriote en situation irrégulière et qu'il a déclaré, aux termes de la fiche de salle remplie par ses soins, que sa mère résidait au Sri Lanka.
DTA_2500113_20251107
7 novembre 2025
A..., ressortissant sri-lankais né le 12 septembre 1967 à Negombo (Sri Lanka), est entré en France le 28 septembre 2011, selon ses déclarations.
DTA_2217852_20220826
26 août 2022
et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire du Sri lanka
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