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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302315_20251218
18 décembre 2025
Un préfet peut légalement fonder le rejet d'une demande de carte de séjour vie privée et familiale sur le motif tiré de ce que l'étranger demandeur entre dans les catégories d'étrangers susceptibles de
8ème chambre
DTA_2109523_20230420
20 avril 2023
territoire français et l'interdiction de retour ; à titre infiniment subsidiaire, d'annuler seulement l'interdiction de retour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte
DTA_2203256_20221110
10 novembre 2022
d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte
9ème chambre
DTA_2202572_20220708
8 juillet 2022
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte
JU-6 semaines
DTA_2204401_20221031
31 octobre 2022
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte
4ème Chambre
DTA_2403024_20240717
17 juillet 2024
obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte
1ère Chambre
DTA_2402419_20251027
27 octobre 2025
annuler l’arrêté en date du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte
10ème chambre
DTA_2405731_20251124
24 novembre 2025
de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ».
DTA_2407904_20250605
5 juin 2025
Il a ensuite été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 3 décembre 2021 au 2 décembre 2023.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2501067_20250528
28 mai 2025
de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte
11ème Chambre
DTA_2410250_20250924
24 septembre 2025
lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte
Reconduite à la frontière
DTA_2300139_20230324
24 mars 2023
mesure d'éloignement, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter au commissariat de Vendôme deux fois par semaine ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303604_20230725
25 juillet 2023
D disposant d'une carte de résident, la famille a vocation à demeurer en France ; ils sont contraints de vivre dans la rue avec leurs deux enfants dans des conditions d'extrême vulnérabilité et précarité
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206885_20221025
25 octobre 2022
Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205687_20221028
28 octobre 2022
Cette carte a été renouvelée pour une durée de deux ans, jusqu'au 6 juillet 2023. Il ressort des documents produits que M.
DTA_2300038_20231110
10 novembre 2023
motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle serait en droit, à l'issue de la période de validité d'un visa de long séjour, de solliciter une carte
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512025_20250930
30 septembre 2025
« jeune majeur » d’un mois pour compléter sa formation, que sa demande a été rejetée le 14 août 2025, qui indique que sa demande de titre de séjour a pris du retard car il y avait une erreur sur sa carte
DTA_2200242_20240430
30 avril 2024
A D, représenté par Me Perret, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le maire de Gressey a accordé à M.
DTA_2005412_20221018
18 octobre 2022
D'une part, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / () 1° Les schémas
5ème Chambre
DTA_2002020_20220920
20 septembre 2022
Le troisième axe du PADD consiste en la pérennisation du modèle économique de la station de Valloire.
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