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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306982_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306985_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309156_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
date du 19 octobre 2023, par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204038_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de recours, dans la notification de la décision. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603764_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 du préfet du Calvados en tant qu’il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516128_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté leur recours par décisions du 9 mai 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516133_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté leur recours par décisions du 9 mai 2025.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203967_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2302749_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A a formé recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2502824_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Loire-Atlantique sur son recours gracieux formé contre la décision du 16 avril 2025
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202441_20220822
22 août 2022
22 août 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401551_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401742_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. 6.
Source officielleJuge des Référés
DTA_2300360_20230201
1 février 2023
1 février 2023
première qui désigne clairement un pays, en l'occurrence l'Algérie, comme destination ; - cette décision n'est pas motivée ; - l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ; - cette décision repose
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500539_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Si le requérant fait valoir que le préfet n'a pas tenu compte du recours qu'il a exercé contre la décision qu'a prise l'OFPRA sur sa demande de réexamen le 8 octobre 2024, ce recours n'a été exercé que
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302339_20230807
7 août 2023
7 août 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2403074_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En tout état de cause, le recours formé par M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415042_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
la mention des délais et voies de recours contentieux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402166_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les intéressés ont introduit des recours devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA) enregistrés le 12 novembre 2024.
Source officiellePage 47 sur 20006