Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1977, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Par un courrier du 6 décembre 2019 réceptionné le 9 décembre 2019, le préfet des Vosges a refusé d'examiner cette déclaration.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juillet 2019 et le 1er décembre 2021, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, M.

2019 ; - en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises des années 2019 et 2020 : la valeur locative de l'année 1970 ne pouvait plus être contestée après le 31 décembre 2018 ; la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. B...

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

B, ressortissant marocain né le 24 décembre 1975, de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et, d'autre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. A...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il fait valoir que : - la décision portant refus de séjour doit être fondée sur les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; faute de priver l’intéressé d’une garantie

le 31 décembre 2016, est positive.