En troisième lieu, aux termes de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai lorsqu'il n'est pas fait application

doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, applicable au présent litige : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant

article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés

En outre, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier

L. 112-15, R. 112-17, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L

L. 112-15, R. 112-17, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L

L. 112-15, R. 112-17, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de

En quatrième lieu, l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration précise que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.

La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. " 10.

erreur de droit dès lors que les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) ».

Elles soutiennent que : - l'étude d'impact du projet méconnait l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dès lors qu'elle est insuffisante s'agissant : o des effets du projet sur l'urbanisation