Par la présente requête, la société Free Mobile demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

22 novembre 2022 et 16 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°02-CM08072021 du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal

une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». 5.

La commune fait valoir que le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision, dont le projet a été arrêté par une délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022, et que cette révision prévoit

Par arrêté municipal du 30 janvier 1984, le maire de Paris a enjoint à l'ensemble des propriétaires riverains du passage d'Enfer situé dans le 14e arrondissement, de se constituer en syndicat dans un délai

un arrêté du 20 décembre 2000.

de l'urbanisme ; - le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté

Par un arrêté du 26 janvier 2021, le maire de Saint-Ambroix a délivré à M.

Mme C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté aux termes de sa requête enregistrée sous le numéro 2000124. 2.

représentée par Me Ogier, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté

L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point. 16.

Mme E et M. et Mme F, représentés par Mes Balaÿ et Roels, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 29 mai 2024 : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté

Par sa requête, la société CM Approvisionnement demande l’annulation de cet arrêté ainsi que la décharge des sommes mises à sa charge sur son fondement.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l’arrêté attaqué ; - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le contenu du dossier de déclaration de travaux est de nature

B demande au tribunal l'annulation des arrêtés du 18 février 2022 et du 9 mars 2023, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 18 février 2022.

Ces dispositions n'interdisent pas, lorsqu'il existe plusieurs propriétaires pour un même ouvrage, que l'autorité administrative puisse, par un seul arrêté, mettre à leur charge solidaire et conjointe

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. () L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des

Par un arrêté du 9 janvier 2023, dont l’annulation est demandée au tribunal, le maire de Plouha a prononcé cette sanction à l’encontre de M. B.... Sur les conclusions présentées par M.