Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A en les fixant à la somme de 1 000 euros. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M.

B..., représentés par Me Bellier, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux Hospices civils

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

application des dispositions précitées du décret du 20 mai 2014 à ces ingénieurs, devait être, en application des dispositions de l'article 6 du même décret, établi sur le fondement du régime indemnitaire

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où

Vu : - le code civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

D'autre part, lorsqu'ils ont été demandés, quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Sur les conclusions relatives aux intérêts et à leur capitalisation : En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement

Aux termes de l'article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques : " Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1996 relative à l'installation d'antennes réceptrices

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ».

Sur les intérêts et la capitalisation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation