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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106427_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article R. 8252-6 du même code énonce que " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302887_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des communes membres, les compétences suivantes : (…) / 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103342_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La décision du 8 février 2021 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306838_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
7.6 du présent CCAP, le cas échéant prolongé en vertu de l’article 44.2 du CCAG Travaux. » Aux termes de l’article 12.2 du CCAP : « Des réceptions partielles seront réalisées à l’achèvement d’une partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2401843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
pas 530 euros alors qu’elle devrait atteindre 700 euros minimum et que le versement de son solde de tout compte est obligatoire en application de l’article L. 1234-20 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203317_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
() / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail /
Source officielle1ère chambre
DTA_2101962_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
les articles L. 350-3 et R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203720_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
aux dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503058_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2318043_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2204808_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2200508_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent
Source officielle2ème chambre
DTA_2100529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
R. 123-32 du code de l'urbanisme ainsi que de mettre à disposition de la Métropole, en vertu de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les biens immobiliers acquis antérieurement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500244_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
3 du code de justice administrative, de lui communiquer son certificat de travail, les attestations et justificatifs lui permettant de bénéficier des prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122564_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403333_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la décision de l’inspecteur du travail, et accordé à la société Roux l’autorisation de la licencier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2403334_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la décision de l’inspecteur du travail, et accordé à la société Roux l’autorisation de la licencier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201745_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103039_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958
Source officiellePage 47 sur 165