Aux termes du III de l’article 1586 sexies du même code : « Pour les établissements de crédit (…) : / 1.

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

1498 du code général des impôts et des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III de ce code.

commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

L'article 322 de l'Annexe III du code général des impôts dispose : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit

Aux termes de l’article R. 441-18 du même code : « Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Aux termes de l’article L. 18 du même code : « I. - Le maire vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées au I de l’article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.

D’autre part, aux termes de l’article L. 815-15 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution

L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. (…) ».

Aux termes de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : " () III. () B.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

du II de l'article 12.

() B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13

Aux termes de l’article L. 815-15 du même code : « Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution

Selon l'article 14 de cette loi : " I. () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

L'avis motivé du médecin consultant prévu à l'article R. 4127-37-2 III du code de la santé publique n'est pas fourni.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice