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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514863_20251126
26 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414441_20250602
2 juin 2025
B A, représenté par Me Vaubois, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502233_20250731
31 juillet 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502331_20250319
19 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre à
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501727_20251104
4 novembre 2025
A... demande au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande d’acquisition de la nationalité française à la suite de la décision du 25 juin 2025 portant classement sans suite.
ORTA_2502790_20251009
9 octobre 2025
ORTA_2502990_20250710
10 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre audit préfet
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504017_20251202
2 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 12 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2600549_20260505
5 mai 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet
3ème chambre
DTA_2400795_20250425
25 avril 2025
Par la décision attaquée du 12 février 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande. 2.
Présidente Danielian
DTA_2401959_20260216
16 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le préfet de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2208864_20240506
6 mai 2024
A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
ORTA_2206433_20240506
A B conteste la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
ORTA_2413759_20250115
15 janvier 2025
B A, représenté par Me Nesri demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°)
ORTA_2501925_20251015
15 octobre 2025
B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française
ORTA_2502286_20250319
Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 3.Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté
1ère chambre
DTA_2202948_20240123
23 janvier 2024
Par une lettre du 4 mars 2022, le préfet du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
2ème chambre
DTA_2401430_20241119
19 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. Mme B a déposé une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Par un courrier du 14 juin 2024, le préfet de la Marne a décidé de classer sans suite sa demande.
3ème Chambre
DTA_2402110_20260319
19 mars 2026
A..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 avril 2024 de classement sans suite de sa demande de naturalisation.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2411519_20260212
12 février 2026
Par une décision du 19 septembre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet des Yvelines a classé sans suite cette demande. 2.
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