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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514863_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414441_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

B A, représenté par Me Vaubois, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502233_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502331_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501727_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... demande au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande d’acquisition de la nationalité française à la suite de la décision du 25 juin 2025 portant classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502790_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502990_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre audit préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504017_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 12 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600549_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400795_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Par la décision attaquée du 12 février 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande. 2.

Source officielle
TA

Présidente Danielian

DTA_2401959_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le préfet de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208864_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206433_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

A B conteste la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413759_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B A, représenté par Me Nesri demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501925_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502286_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 3.Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202948_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par une lettre du 4 mars 2022, le préfet du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401430_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1. Mme B a déposé une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Par un courrier du 14 juin 2024, le préfet de la Marne a décidé de classer sans suite sa demande.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402110_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 avril 2024 de classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2411519_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par une décision du 19 septembre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet des Yvelines a classé sans suite cette demande. 2.

Source officielle

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