Par suite, les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent privées d'objet. Il n'y a dès lors pas lieu à statuer sur celles-ci.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2203309 du 26 mars 2024, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M.

Un sursis à statuer d'une durée de validité de deux ans sur la demande de permis de construire a également été prononcé par cet arrêté du 5 novembre 2019.

Ce courrier l'informait qu'à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti, elle serait réputée s'en être désistée.

Dès lors, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de cette décision doivent être rejetées.

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions initiales dirigées contre la décision du 5 juillet 2024. 2.

Par deux arrêtés du 30 juin 2023, la maire de Paris a respectivement sursis à statuer sur ces déclarations préalables pour une durée de deux ans.

Il a formé une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement le 31 juillet 2021 rejetée le 25 janvier 2022.

Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement de l'imposition contestée se trouvent donc privées d'objet. Sur les frais liés au litige : 6.

Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement de l'imposition contestée se trouvent donc privées d'objet. Sur les frais liés au litige : 7.

Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement de l'imposition contestée se trouvent donc privées d'objet. Sur les frais liés au litige : 6.

Par un arrêté du 6 mars 2023, le maire a prononcé un sursis à statuer pendant deux ans sur son projet. M.

Dans ces conditions, il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteurs du 22 octobre 2020.

Par un jugement avant dire droit du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité de la délibération du 12 juin 2020 après avoir retenu que celle-ci méconnaissait

La condition d'urgence n'étant pas remplie, les conclusions à fin de suspension doivent en conséquence être rejetées. 5.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'exonération de la taxe foncière doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 8.

Il en est de même des conclusions tendant à ce que le tribunal déclare que la réclamation du requérant était recevable, ainsi que des conclusions tendant à ce que le tribunal déclare que le sursis de paiement

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre cet arrêté de sanction.

Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.