Le signataire de la décision contestée, M.

Ainsi qu'il l'a été dit au point 8, les requérants ont contesté tardivement le permis initial, délivré le 5 mars 2020.

de tension avec sa tutrice ayant conduit à la rupture du contrat d'apprentissage par commun accord entre les parties et non pour faute ; * elle n'est ni nécessaire, ni proportionnée, alors qu'elle

En l’espèce, il n’est pas contesté que M.

Vu : - la décision contestée ; - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond, enregistrée le 8 mai 2022, sous le n° 2201222.

: -la décision contestée est entachée de défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'il apparaît que le préfet s'est contenté de se fonder sur l'avis rendu par

Pour contester le retrait des autorisations de mise en activité partielle, la société requérante ne conteste pas le motif opposé par l'administration pour estimer que les autorisations initialement accordées

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française

pour payer sa formation de deux ans et lui a accordé sans tergiverser le congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire.

: 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le maire de la commune d'Orcières a accordé

Il ressort de la lecture même de la décision contestée que les craintes exprimées par M.

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision contestée doit être écarté.

Ensuite, il ressort des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas contesté, que les revenus du requérant sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 422-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - viole l'article 6-5 de l'accord

Par une décision du 6 décembre 2022, l'inspecteur du travail a accordé à la société SETIA l'autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude. M.

B soutient que : - la préfète du Rhône devra justifier de la délégation de signature accordée au signataire de la décision contestée ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation

Par suite, la décision contestée est suffisamment motivée. 6.

En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.