Il fait valoir que : - la requérante ne conteste nullement la matérialité des éléments résultant d'une note des services de renseignement et révélant sa dangerosité ; - dans le contexte de menace

de prendre l'arrêté contesté. 7.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 11.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

sanctions figurant sur l'échelle des sanctions ni que sa présidente a mis au vote la proposition qu'aucune sanction ne soit prononcée et que, d'autre part, seule la majorité des voix était requise et non

Pour contester la légalité de la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur de l'EPSM du D a refusé sa titularisation en fin de stage, M.

Par suite, la société Gimonet ne conteste pas sérieusement les montants retenus par l’expert.

D'une part, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le préfet que la mère de M.

de la résiliation anticipée du contrat et non de l'application des clauses dudit contrat et qu'aux termes des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la société

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 6 mai 2025, Mme A C, agissant au nom de sa fille mineure B D, représentée par Me Pitcher, demande

sérieuse.

Mme B a, le 28 août 2025, contesté ces deux décisions devant la commission de recours des militaires.

implantée ne bénéficie que d'une faible couverture 4G ; l'implantation projetée permettra de passer à 33% le taux de la population en " très bonne " couverture 4G ; - sont propres à créer un doute sérieux

- la mesure demandée est utile et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que le contrat de séjour conclu par M.

Vu - la décision contestée, - les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie compte tenu de la fraude du requérant ; - aucun des moyens soulevés ne permet de douter sérieusement de la légalité de ses décisions

Il soutient que : - l'expulsion sollicitée se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu'il n'est pas établi que la décision de sortie du lieu d'hébergement pour demandeur d'asile prise par l'OFII

quant à la légalité de la décision contestée : -la décision litigieuse, qui doit être requalifiée en décision de retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable nécessairement

quant à la légalité de la décision contestée compte tenu : - sa fille s'est vu remettre par la préfecture de l'Essonne le 21 décembre 2022 une attestation de demande d'asile en procédure normale ;

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 1.