Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2021 de l'Université Côte d'Azur portant refus d'inscription

A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 juin 2022 par laquelle l'Université Côte d'Azur a rejeté sa demande d'inscription en Master MBFA.

dans des universités françaises en 1996 du fait du coût de ces inscriptions ; o à ce que les défauts de sa thèse ne lui sont pas imputables.

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son inscription au fichier SIS a conduit au rejet par les services de l'immigration portugais, par une décision

et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder, à titre provisoire, à la levée l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et à effacer du FINIADA, à défaut

d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut

d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ".

l'absence de renouvellement de son titre de séjour, il se trouve dans l'impossibilité de conclure un nouveau contrat dans le cadre de sa formation ; - le préfet n'était pas fondé à lui opposer le défaut

France à Londres de motiver par écrit toute décision défavorable ; 2°) de lui délivrer sous astreinte, un passeport, sans délai sous astreinte ; 3°) d'ordonner la levée immédiate de toute mesure d'inscription

Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée car le défaut de régularité de séjour entraînera le rejet de la demande de logement social en cours de sa famille qui vit à cinq dans

mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises.

.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2025 prise par la Présidente de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne lui refusant sa demande d'inscription

de son inscription à France Travail, la copie d’un courrier électronique, daté du 19 février 2026 à 21 heures 27.

assurée par l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris, lui faisant perdre une année entière d’études et, d’autre part, de poursuivre son projet professionnel alors qu’il ne dispose d'aucune autre inscription

En ce qui concerne l'inscription de M. Z : 13. Il ressort des pièces du dossier que M.

de 2 000 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à défaut

française à Dakar (Sénégal) du 20 août 2023 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en fait et en droit ; - il revient à l’administration d’établir que la commission de recours contre les décisions de

assortie des intérêts à compter du 1er août 2016 ainsi que la somme de 84 323,67 euros TTC au titre des travaux supplémentaires indispensables assortie des intérêts à compter du 1er août 2016 ou, à défaut

Si le ministre fait valoir que Mme A ne démontre pas s'être acquittée des frais d'inscription, il ressort de la confirmation d'inscription produite à l'appui de la requête que l'intéressée s'est acquittée