CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315331_20231031
31 octobre 2023
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions contestées préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de Mme B, au regard de la situation sécuritaire dégradée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309181_20231114
14 novembre 2023
l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors que les travaux entrepris sont arrêtés, laissant apparents les bétons ainsi que les pièces non couvertes, alors que les intempéries vont encore dégrader
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204582_20220816
16 août 2022
L'intéressée expose avoir constaté, peu de temps après l'installation en date du 28 juin 2020 d'une nouvelle équipe municipale, une sensible dégradation de ses conditions de travail ayant conduit à une
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601646_20260126
26 janvier 2026
leur survie et leur capacité à poursuivre leurs études, leur travail et leurs entraînements de sportifs de haut niveau ; cette situation, qui les a obligés à dormir dans leur voiture en plein hiver, a dégradé
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602458_20260312
12 mars 2026
de ses fonctions ; il a subi en octobre 2022, mai 2024, août 2025, novembre 2025 et février 2026 des agressions verbales et physiques répétées de leur part ; ses conditions de travail ont subi une dégradation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604235_20260402
2 avril 2026
ou tout désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent
ORTA_2406439_20241104
4 novembre 2024
le refus qui lui a été opposé de réintégrer son poste au sein de la médiathèque entraîne un préjudice économique de nature à mettre en péril sa situation financière ; -la décision participe à la dégradation
3ème chambre
DTA_2021637_20220923
23 septembre 2022
son état de santé ; - la commune de Coubisou a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de ses conditions dégradées de travail et du harcèlement moral qu'elle a subis ; - elle
2ème chambre
DTA_2200147_20250408
8 avril 2025
que : - la communauté urbaine de Limoges, en sa qualité de maître d'ouvrage de la voie communale n° 200, ouvrage public, est responsable du dommage anormal et spécial qu'il a subi, à savoir, une dégradation
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509964_20260113
13 janvier 2026
bail de droit privé ; la situation d’urgence invoquée par la commune de Faulquemont résulte de sa propre faute, caractérisé par la mise en location d’un logement dont elle connaissait l’état de dégradation
4ème chambre
DTA_2502490_20251127
27 novembre 2025
ou détérioration du bien d’autrui après entrée par escalade », « dégradation ou détérioration du bien d’autrui avec entrée par effraction », « violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité
Magistrat Mme Soler
DTA_2503745_20250711
11 juillet 2025
que ses parents résident en Tunisie, qu'il a fait l'objet d'un placement sous contrôle judiciaire suite à un jugement du tribunal correctionnel de Nice le 4 septembre 2023 pour des faits de vol et dégradation
DTA_2303194_20231116
16 novembre 2023
B, qui ne subit dès lors aucune dégradation.
1ère chambre
DTA_2303265_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : - elle est victime, depuis l’année 2020 d’une succession d’actes et de propos, ayant pour objet et pour effet une dégradation de ses conditions de travail, qui portent gravement atteinte
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301660_20231123
23 novembre 2023
l'indemnisation des désordres constatés par l'expert ; - d'autres désordres, consignés dans un rapport de constat du 23 décembre 2022 (pièce jointe à la requête n°14), sont apparus, notamment des dégradations
DTA_2304739_20230626
26 juin 2023
décrire l'état actuel des existants voisins (5, 7, 9, 11 rue de Milly à Pertes-en-Gâtinais) de l'opération à entreprendre par le département de Seine-et-Marne, en précisant s'ils présentent des dégradations
DTA_2401782_20240305
5 mars 2024
le constat d'huissier fait apparaître que les occupants qui stationnaient jusque-là illégalement sur la parcelle, ont réussi à pénétrer le bâtiment sécurisé, lequel a fait l'objet de nombreuses dégradations
6ème chambre
DTA_2209419_20251216
16 décembre 2025
Par ailleurs, si les relations professionnelles et la communication entre le requérant et son supérieur hiérarchique étaient manifestement dégradées, le requérant, qui adressait à M.
- Asile - 15 jours
DTA_2212319_20221004
4 octobre 2022
D s'est dégradé depuis qu'il est entré en France. M.
5ème chambre
DTA_2207743_20231205
5 décembre 2023
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
Page 47 sur 1111