En second lieu, à la suite de ce recours, la société a saisi le médiateur des entreprises et obtenu une nouvelle expertise en juillet 2020, à l'issue de laquelle le médiateur s'est prononcé en faveur de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle

66 ans et dispose d'un compte ANEF de sorte qu'il est illégal de lui demander de se déplacer au point d'accueil numérique de la préfecture alors qu'il revient au service technique de résoudre la difficulté

Elle a été assignée en liquidation judiciaire les 19 et 20 avril 2023 par la comptable du service des impôts des entreprises de Nice et Menton à la suite de non-paiement de créances de taxe sur la valeur

Le requérant soutient néanmoins que ce retard est imputable à des difficultés de connexion à la plateforme dématérialisée de demande " ANTS " et au contexte sanitaire de l'année 2020.

mentionnait que le maire envisageait de lui infliger une sanction disciplinaire en raison de négligences et du non-respect des procédures en matière de pilotage de travaux et de marchés publics, de difficultés

qui exerce une activité d'agence de marketing internet, occupe depuis 2012 les fonctions de directeur commercial et détient depuis 2017 les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise

Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " L'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leurs demandes de titre de séjour repose : - sur une assistance

la fin de l'année scolaire 2022-2023, qui est imminente, sa formation en CAP Agent d'entretien et de nettoyage ; à défaut de régularisation, il ne pourra pas être embauché et se trouvera en grande difficulté

B... déposée par l’entreprise de construction Dallamano, le 7 novembre 2024, concerne formellement un travail de « chef de chantier ».

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 6.

Toutefois, à la suite de difficultés économiques, la SEARD a de nouveau souhaité licencier M. A.

Les entreprises […] exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements

enregistrée le 16 octobre 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle " Confortium ", représentée par Me Dahan, demande au tribunal : 1°) de condamner la direction régionale des entreprises

Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques

. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques

. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques

. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques