Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le principe du contradictoire n’a pas été respecté entachant ainsi la procédure d’une irrégularité substantielle qui doit entraîner la nullité des procédures

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer

Vu la procédure suivante : I - Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 avril 2021, 19 janvier 2022 et 12 décembre 2022 sous le n° 2103127, M.

de conclusions tendant au rejet des demandes indemnitaires de Terres d'Armor Habitat.

Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2204550 le 22 décembre 2022 et le 27 avril 2025, M.

La procédure a été communiquée à la Selarl TCA, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira, qui n'a fait valoir aucune observation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2023 et le 3 janvier 2026, la société Dixys, représentée par Me Lamothe, demande au tribunal : 1°) d’annuler, ou à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 avril 2020, Madame L... C..., M. E... K... agissant en leur nom propre ainsi qu’au nom de leur fille mineure B...

La procédure a été communiquée à la CPAM de Meurthe-et-Moselle, qui n’a pas présenté d’observations.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 19 décembre 2022, le tribunal, saisi par Mmes et MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 janvier 2022, le 22 février 2022, le 24 février 2022, le 8 mars 2022, le 11 mai 2022 et le 28 septembre 2022, M.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Vu la procédure suivante : I) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2023 et le 11 février 2025, sous le n° 2306498, Mme B...

Elles soutiennent que : - les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à titre principal d'effectuer des travaux de réfection sont irrecevables ; - les conclusions tendant à leur condamnation et

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 7 juin 2021, le 8 février 2023 et le 28 mars 2024 (non communiqué), M.