: Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, la société Benephyt, représentée par Me Thomas, demande au tribunal : de condamner l’Etat à lui verser la somme de 340 604 euros avec intérêts de droit

retenue par l'administration fiscale ; - la maison ne comporte pas de chauffage central au sens des dispositions applicables qui requiert une installation d'ensemble fixe, mais seulement un poêle à bois

Bories, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Malgré les sommations d'usage formulées vers 15h, les affrontements se sont poursuivis.

à des droits lésés.

Enfin, le requérant a sollicité un certificat d'urbanisme le 20 septembre 2020 en vue de la construction d'une maison en bois et le maire lui a de nouveau délivré, pour les mêmes motifs, un certificat

Il résulte toutefois de ce qui précède que c’est à bon droit que l’administration a mis à la charge de la société requérante les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en cause.

L'école de pilotage Elf moto soutient que : - la requête est déposée en temps de droit ; - l'arrêté contesté lui faisant subir plusieurs préjudices, du fait de l'atteinte à la liberté de commerce et

Boriès, rapporteur public, - et les observations de la représentante du préfet du Val-d'Oise. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : -elle a entrepris en 2015 un projet de création d'un lotissement à usage d'habitation de vingt-cinq lots dénommé Le Ruisseau II sur un terrain situé Route de La Séguinière à Saint-Christophe-du-Bois

boisé qui, en tout état de cause, suppose l'édiction d'une décision expresse.

Il a entrepris d’y réaliser sans autorisation une habitation de 70 m² sous la forme d’une extension en bois de 32 m² au-dessus de la construction du four existante de 38m², en prenant appui sur les murets

Aux termes de la doctrine administrative référencée BOI-IR-RICI-360-20-30 §250 : « Les ressources du locataire sont appréciées à la date de conclusion du bail.

office au tribunal ces réclamations, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, en tant qu’elles portent sur une demande de décharge des droits

A B, représenté par Me Sultan, demande au tribunal: 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles

articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme, ni aux dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de la Teste-de-Buch qui classe le terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé

d'habitation, ouvraient droit à déduction.

Aux termes de l'article 1594-0 G du même code : " Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : / A.

d'habitation, ouvraient droit à déduction.

d'habitation, ouvraient droit à déduction.