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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2004389_20220915
15 septembre 2022
d'attribution de la NBI au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; - l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001 fixant par département les emplois
DTA_2103549_20230912
12 septembre 2023
qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. 4.
DTA_2102968_20230912
DTA_2103021_20230912
DTA_2103074_20230912
DTA_2103246_20230912
Chambre 3
DTA_2403870_20260409
9 avril 2026
la jeunesse susceptibles de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, pour un montant de 10 à 30 points par emploi.
DTA_2403872_20260409
DTA_2403873_20260409
2ème Chambre
DTA_2100832_20230928
28 septembre 2023
M. et Mme C s'étant abstenus de répondre à la proposition de rectification du 20 septembre 2018, il leur appartient d'établir que, comme ils le soutiennent, la méthode de reconstitution des recettes employée
4ème chambre
DTA_2202188_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que : - il remplit les critères prévus aux points 1 et 2 de l'annexe au décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'épuisement des crédits disponibles pour l'attribution de la nouvelle
6ème Chambre
DTA_2102458_20230615
15 juin 2023
la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère ; - l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001 fixant par département les emplois
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212389_20230117
17 janvier 2023
de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022 CAB SESR 1394 du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a abrogé l'agrément l'autorisant à exploiter un établissement
3ème Chambre
DTA_2000760_20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2020, la société Emera Mouans Sartoux, représentée Me Nasri, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit de
3ème chambre
DTA_2103449_20240419
19 avril 2024
2014, 2015, 2016 et 2017, à la suite de laquelle le service a remis en cause les crédits impôts innovation (crédit d'impôt innovation) de ces mêmes années et rejeté leur remboursement.
4ème Chambre
DTA_2008695_20230210
10 février 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire du 24 janvier 2020, en tant qu'elle refuse de lui accorder le bénéfice du crédit
DTA_2301797_20251112
12 novembre 2025
21 septembre et 30 octobre 2023, la société Marketing & distribution, représenté par Me Pescayre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner une expertise afin d’établir
Chambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
s'agissant d'une recette provenant d'une indemnité d'assurance réparant un sinistre ; - elle demande à bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ; - la créance de taxe sur
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209176_20230807
7 août 2023
Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".
DTA_2204452_20231012
12 octobre 2023
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