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9 128 résultats pour « exécution forcée sur les biens immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411669_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés qui sont susceptibles d'affecter les biens immeubles appartenant aux riverains des travaux en raison de leur nature et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411670_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés qui sont susceptibles d'affecter les biens immeubles appartenant aux riverains des travaux en raison de leur nature et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411672_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés qui sont susceptibles d'affecter les biens immeubles appartenant aux riverains des travaux en raison de leur nature et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411677_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés qui sont susceptibles d'affecter les biens immeubles appartenant aux riverains des travaux en raison de leur nature et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411679_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés qui sont susceptibles d'affecter les biens immeubles appartenant aux riverains des travaux en raison de leur nature et

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300255_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2417011_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

ancien, la présence habituelle d’un chauffage central dans l’immeuble récent, l’absence fréquente d’ascenseur dans l’immeuble ancien, la présence habituelle d’ascenseur dans l’immeuble récent de plus de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2602369_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L’immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et la maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu’il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407791_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

A, voisins demandent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301673_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

A demande au tribunal ; 1) de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301674_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

A demande au tribunal ; 1) de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206432_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 de la préfète de l'Aveyron portant traitement de l'insalubrité concernant les parties communes de l'immeuble sis

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_1905095_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2001223_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Pour rejeter comme irrecevable la réclamation formée par M.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2207262_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

La reconstruction d'un immeuble implique une double opération ; la destruction de l'immeuble ou d'une fraction d'immeuble susceptible de faire l'objet d'une utilisation séparée, puis l'édification d'un

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2207458_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

La reconstruction d'un immeuble implique une double opération ; la destruction de l'immeuble ou d'une fraction d'immeuble susceptible de faire l'objet d'une utilisation séparée, puis l'édification d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509403_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101375_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

; / 2° Les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles. / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007700_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909981_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de travaux, sont considérés comme immeubles neufs et les opérations portant sur de tels immeubles, dès lors qu'elles correspondent à des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

Source officielle

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