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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411669_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés qui sont susceptibles d'affecter les biens immeubles appartenant aux riverains des travaux en raison de leur nature et
DTA_2411670_20250702
DTA_2411672_20250702
DTA_2411677_20250702
DTA_2411679_20250702
CHAMBRE 1
DTA_2300255_20250409
9 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417011_20260506
6 mai 2026
ancien, la présence habituelle d’un chauffage central dans l’immeuble récent, l’absence fréquente d’ascenseur dans l’immeuble ancien, la présence habituelle d’ascenseur dans l’immeuble récent de plus de
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2602369_20260507
7 mai 2026
L’immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et la maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu’il saisissait le Tribunal.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407791_20240826
26 août 2024
A, voisins demandent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301673_20240214
14 février 2024
A demande au tribunal ; 1) de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble
ORTA_2301674_20240214
A demande au tribunal ; 1) de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206432_20230120
20 janvier 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 de la préfète de l'Aveyron portant traitement de l'insalubrité concernant les parties communes de l'immeuble sis
Juge unique chambre 1
DTA_1905095_20230718
18 juillet 2023
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.
Présidente Bader-Koza
DTA_2001223_20240117
17 janvier 2024
Pour rejeter comme irrecevable la réclamation formée par M.
Juge unique 7
DTA_2207262_20250428
28 avril 2025
La reconstruction d'un immeuble implique une double opération ; la destruction de l'immeuble ou d'une fraction d'immeuble susceptible de faire l'objet d'une utilisation séparée, puis l'édification d'un
DTA_2207458_20250428
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509403_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai
1ère chambre
DTA_2101375_20240319
19 mars 2024
; / 2° Les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles. / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est
3ème Chambre
DTA_2007700_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
3ème chambre
DTA_1909981_20230511
11 mai 2023
de travaux, sont considérés comme immeubles neufs et les opérations portant sur de tels immeubles, dès lors qu'elles correspondent à des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
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