En outre, la décision attaquée mentionne que la demande d'autorisation de licenciement ne présente aucun lien avec le mandat détenu par le salarié.

L'autorisation de licenciement de M.

B ne justifie pas d'un lien de causalité direct et certain entre le préjudice financier allégué et l'illégalité de son licenciement. 14. En second lieu, M.

Me Journault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de renouveler son contrat de travail, ensemble la décision implicite

Mme B... soutient que la commune de Bondoufle aurait commis plusieurs faits fautifs dans le cadre de sa procédure de licenciement et que ces fautes seraient à l’origine d’un licenciement tardif et donc

Du silence gardé par l’administration à cette demande est née une décision implicite de rejet le 27 avril 2023. M.

Par sa requête, la requérante demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la décision implicite ayant rejeté sa demande de reprise d'ancienneté, et de la décision portant licenciement

Une nouvelle demande d'autorisation de licencier M.

A B pour motif économique ; 2°) d'autoriser le licenciement de M.

de Mme B A pour motif économique ; 3°) d'autoriser le licenciement de Mme B A ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du

de Mme A B pour motif économique ; 2°) d'autoriser le licenciement de Mme A B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du

B A pour motif économique ; 2°) d'autoriser le licenciement de M.

, la société technique pour l’énergie atomique - Technicatome demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé de l’autoriser à licencier

A fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, dès lors qu'elle se borne à mentionner que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec son

A fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, dès lors qu'elle se borne à mentionner que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec son

A fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, dès lors qu'elle se borne à mentionner que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec son

432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Il ressort des écritures de Mme D qu'elle demande, outre l'annulation du titre de recette émis par l'AP-HM le 14 novembre 2019, celle des décisions implicites précitées.

Par décision du 30 juillet 2021, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Béthune-Saint-Omer a autorisé le licenciement de M. B.

de Mme C A ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement et d'autoriser le licenciement de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de