B..., représenté par Me Kouahou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a

de médecin de l'office français de l'intégration et de l'immigration (OFII)

; - il a été pris au terme d’une procédure irrégulière, dès lors, d’une part, que l’avis du collège des médecins de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) ne comporte pas le nom

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce que l'avis de l'office

2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur

, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée dès lors que le refus de visa opposé à M.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.

Un procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit donc être écarté. 5.

de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles

de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal,

de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal,

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil du demandeur d’asile ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer le bénéfice

A, interprète en langue turque, qui se désiste du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, - et les observations orales de Me Lecourt, avocat du ministre de l'intérieur.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 3.

du 29 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Elle soutient que : - les décisions de l'OFII sont insuffisamment motivées ; - la décision du 18 mai 2021 a été signée par une autorité incompétente ; - la sanction est illégale dès lors qu'elle