lors droit à bénéficier de l'indemnité qui en résulte.

frais de support sécurité et des frais de véhicule, inclus dans le prix des travaux indemnisés au titre des dommages matériels. 85.

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 4.

ou non salariée ; () 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail,

D'autre part, aux termes de l'article R.5122-1 du code du travail : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre

D'autre part, aux termes de l'article R.5122-1 du code du travail : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

B... demande au tribunal de l’indemniser de ces chefs de préjudice.

B et à Mme A situé au 3, rue Saint Antoine à Pont-Saint-Esprit et a prescrit la réalisation de travaux dans un délai de douze mois à compter de sa notification.

, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ".

A... pendant le mouvement de grève et sa présence sur son lieu de travail sur la période du 14 novembre au 1er décembre 2023.

de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, correspondant à 80% de la rémunération prévue par son contrat de travail.

B... est privé de toute revenu et ne peut percevoir d’allocation d’aide au retour à l’emploi, dès lors qu’il percevait des indemnités mais n’était pas salarié ; il ne dispose d’aucun autre diplôme ni formation

S'agissant des indemnités dues au titre de l'ajournement des travaux : - le titulaire a droit, même sans faute du maître de l'ouvrage, à être indemnisé des frais de garde du chantier et de tous les préjudices

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

requête, enregistrée le 11 janvier 2019, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité

les décisions implicites nées le 20 novembre 2024 par lesquelles le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes a refusé de lui accorder, à compter du mois de mars 2019 d’une part l’indemnité

Pour les agents de catégorie C, l'indemnité est complétée pendant une durée n'excédant pas un an d'une somme égale à la différence entre cette indemnité et le montant total de leur salaire brut et de l'indemnité

ou non salariée ; /(…)/ 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail

La société Delannoy Dewailly a adressé le 24 août 2020 à la communauté d'agglomération du Beauvaisis une lettre par laquelle elle demande l'indemnisation, d'une part, de travaux supplémentaires qui lui