Une mise en demeure a été adressée le 10 octobre 2022 au directeur départemental des finances publiques de la Moselle en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

en place de l’accompagnement, malgré ses nombreuses relances et une mise en demeure adressée le 10 février 2026, empêche son enfant de suivre sa scolarité et compromet ses apprentissages

, rendant sans objet la mise en demeure ; - les mesures qu'elle a réalisées permettent de constater la conformité des débits et de l'ouvrage par rapport aux plans, que l'administration n'a, à l'époque

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Sur les conclusions en décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure du 6 mai 2019 : 3.

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Elle soutient que : - les mises en demeure en litige sont insuffisamment motivées ; - ayant apuré ses dettes en février 2016 à la suite d'importantes retenues de salaire, l'administration ne justifie

Le service a notifié, le 9 octobre 2020, à la société requérante une mise en demeure de payer d'un montant de 50 321 euros.

Cette mise en demeure doit ainsi comporter l'information selon laquelle la radiation peut être mise en œuvre sans que l'intéressé bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire.

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C n'ayant pas déposé sa déclaration de revenus au titre de l'année 2018 en dépit d'une mise en demeure, l'administration a refusé de lui octroyer le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement